IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
ACTU-2023-00142
Séries / Divisions :
IR - DOMIC ; BAREME
Texte :
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.
Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 est en cours de mise à jour et fera l'objet d'une publication ultérieure.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000043 : BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)