IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)
ACTU-2024-00015
Série / Division :
IF - AUT
Texte :
1/ Afin de neutraliser l'effet de la baisse progressive du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France est ajusté selon les modalités prévues par le E du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
2/ Par ailleurs, l'article 157 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE).
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
21/06/2023 : CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)
Document lié :
BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)