Impôts fonciersActualité5 juin 2024
IF - Prorogation jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 145)
ACTU-2024-00029
Série / Division :
IF - TFNB
Texte :
L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)