IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 15)
ACTU-2024-00099
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.
Ce plafond a été fixé à titre dérogatoire à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 76).
L'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)