CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)
ACTU-2024-00179
Série / Division :
CF - INF
Texte :
L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des impôts.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)