CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales

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L’action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l’affichage et la diffusion des décisions pénales.

Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité.

Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de la faculté, lorsque les conditions sont remplies, de dénoncer à l’autorité judiciaire les faits relevant du délit d'opposition à fonctions ainsi que les faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à un autre impôt.

Enfin, les personnes physiques ou morales qui facilitent la fraude fiscale peuvent faire l'objet de poursuite pénale.

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Le présent titre expose :

• le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées (chapitre 1, BOI-CF-INF-40-10) ;
• le délit d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions (chapitre 2, BOI-CF-INF-40-20) ;
• le délit d'escroquerie sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs (chapitre 3, BOI-CF-INF-40-30) ;
• le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par l'article 1744 du code général des impôts (chapitre 4, BOI-CF-INF-40-40).