CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés

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Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-CF-INF-40-10-10).

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L'article 1743 du CGI prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale :

• pour les délits tenant à la comptabilité ;
• pour les délits d'entremise pour le dépôt de valeurs ou l'encaissement de coupons à l'étranger ;
• pour les délits dans la fourniture de renseignements en vue de l'obtention d'agréments ou d'une autorisation dans le cadre de dispositifs d'investissements outre-mer.

Par ailleurs, des délits spéciaux de fraude fiscale répriment des infractions particulières à certains impôts ou taxes.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-CF-INF-40-10-20).