IF - Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 121 ; arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Le 4 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, autorise les contribuables, qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, à acquitter la cotisation foncière des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau ainsi que les taxes additionnelles, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

Cette liste est fixée par l'arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts.

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