IF - Précisions sur l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels - Jurisprudences (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 422418 ; CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293) - Exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142) - Publication urgente
ACTU-2021-00301
Série / Divisions :
IF - TFB ; IF - CFE
Texte :
1/ Par une décision du 11 décembre 2020 (CE, décision du 11 décembre 2020, n° 422418, ECLI:FR:CECHR:2020:422418.20201211), le Conseil d’État a modifié la jurisprudence relative à la notion d’outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI).
Cette exonération s’applique désormais à tous les outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel au sens de l’article 1499 du CGI, dès lors qu’ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1381 du CGI.
2/ En outre, la doctrine administrative qui étendait l’exonération de TFPB prévue au 11° de l’article 1382 du CGI aux cuves et bassins des stations d’épuration est modifiée à la suite d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293). La Cour a en effet exclu de l’exonération de TFPB prévue au 11° de l’article 1382 du CGI ces installations considérées, au regard de leurs caractéristiques, comme de véritables constructions au sens du 1° de l’article 1381 du CGI.
3/ Par ailleurs, les mâts des éoliennes sont désormais exonérés de TFPB et de cotisation foncière des entreprises quel que soit leur mode de conception (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142).
Ces dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des mâts des éoliennes indépendamment de leur date d’installation.
4/ Enfin, diverses précisions sont apportées sur le champ de la TFPB et sur certaines de ses exonérations, notamment celle en faveur des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque (CGI, art. 1382, 12°).
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)