IR - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
ACTU-2024-00242
Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2025.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI (II-A § 60 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30), de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI (I-B § 100 du BOI-IS-RICI-20-40-20-20) et du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI (II-J § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10) ;
- le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI, à l’article 199 undecies C du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI, et aux crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater W du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d’application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles générales
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)