LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages »)

Je soussigné : .......................................................................................

demeurant : ...........................................................................................

m’engage à conserver les parts n°........................... de la société............................... jusqu’au terme de durée de la convention de location du logement dans le cadre d’un conventionnement ANAH prévu à l’article 199 tricies du code général des impôts (dispositif « Loc’Avantages ») ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement ⁽¹⁾.

À..........................., le...........................

(signature)

(1) Joindre une copie de l’engagement de location souscrit par la société.