IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages »)

Actualité liée : 06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)

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L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), en faveur des propriétaires qui donnent en location leur logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dit dispositif « Loc’Avantages », en remplacement de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers dit dispositif « Cosse ».

Cette réduction d’impôt s’applique, à la suite de sa prorogation pour trois ans par l’article 88 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, aux contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du CGI, qui donnent en location un logement dans le cadre d’une des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ou à l’article L. 321-8 du CCH, dont la date d’enregistrement par l’ANAH de la demande de conventionnement intervient entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2027.

Remarque : Le régime applicable aux propriétaires qui ont déposé une demande de conventionnement dont la date d’enregistrement intervient jusqu’au 28 février 2022 n’est pas modifié (dispositif « Cosse ») et continue de produire ses effets, dans les conditions prévues au o du 1° du I de l’article 31 du CGI.

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Le présent titre traite successivement :

• du champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-400-10) ;
• des conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-400-20) ;
• des modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-400-30) ;
• de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-400-40) ;
• et des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IR-RICI-400-50).