LETTRE - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)

Je soussigné : ......................................................................

demeurant : ..........................................................................

demande le maintien de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») dont a bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant, situé :

(Adresse du logement).......................................................................................................

Je m’engage à louer ce logement suivant les mêmes modalités et les mêmes conditions que le contribuable bénéficiaire de la convention ANAH produisant effet jusqu’au………………………………., reconnaissant que ladite convention m’est pleinement opposable.

À........................, le........................

(signature)