IR - Actualisation des seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI au titre des dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Texte :

Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) est, pour des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap payées à compter du 1^er janvier 2024, réservé aux seuls contribuables en situation effective de perte d’autonomie ou de handicap, et conditionné au respect de seuils et plafonds de revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (CGI, art. 200 quater A, 1-d).

En application du dernier alinéa du d du 1 de l’article 200 quater A du CGI, ces seuils et plafonds sont révisés au 1^er janvier 2025.

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