LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)
BOI-LETTRE-000277
I. Relevé du compte de l’associé N° …
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Identité de l’associé : ........................................................................................
Adresse de l’associé : .......................................................................................
| Parts souscrites, acquises ou transmises en cours d’année | Nombre de parts | Numéros des parts |
|---|---|---|
Parts détenues au 1er janvier : | ||
Parts souscrites, acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : | (préciser la date des opérations) | |
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : | (préciser la date des opérations) | |
Parts détenues au 31 décembre : |
Part des revenus bruts de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : ....%
| Désignation de l’immeuble | À remplir |
|---|---|
Immeuble n° | |
Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt | |
Part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 199 tricies, réduction d’impôt conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages ») | |
Quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers | |
Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun | |
En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI |
Remarque : Le tableau de désignation de l’immeuble ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être renseigné pour chaque bien concerné.
II. Attestation de la société
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(Nom, prénom)............................................... agissant au nom de la société en qualité de.........................................................................
- certifie l’exactitude des renseignements figurant au I § 1 ;
- déclare que le ou les immeubles désignés au I § 1 :
- sont donnés en location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tricies du CGI, et que leur location et, le cas échéant, leur sous-location ou occupation, remplissent les conditions de loyers et ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et par l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ;
- sont affectés à la location pendant la durée de la convention conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du CGI
À................................................., le..........................
(signature)
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)