IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application

Actualité liée : 06/03/2025 : IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88)

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Pour le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire, personne physique ou morale (société non soumise à l’impôt sur les sociétés), doit s’engager à louer le logement pendant toute la durée de la convention.

Lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé de la société qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit par ailleurs s’engager à conserver ses parts pendant toute la durée de la convention.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 (BOI-RICI-400-20-10).

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Le bénéfice de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant à la mise en location nue pendant toute la durée de la convention.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 (BOI-RICI-400-20-20).

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Enfin, pendant toute la durée de la convention, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient selon la nature de la convention et le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources.

Ces dispositions sont examinées à la section 3 (BOI-RICI-400-20-30).