BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
BOI-BAREME-000043
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La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2026.
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Taux applicables pour l’année 2026 (1) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
|---|---|---|---|---|---|
0 % pour la fraction | Inférieure ou égale à 17 275 | Inférieure ou égale à 4 319 | Inférieure ou égale à 1 440 | Inférieure ou égale à 332 | Inférieure ou égale à 55 |
12 % pour la fraction | Supérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112 | Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528 | Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176 | Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964 | Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 161 |
20 % pour la fraction | Supérieure à 50 112 | Supérieure à 12 528 | Supérieure à 4 176 | Supérieure à 964 | Supérieure à 161 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)