IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Modalités d’application du prélèvement - Modalités d’application de la retenue à la source - Phase préparatoire

En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

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