IF - Exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de la rénovation lourde du logement social (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit une exonération pour une durée de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée à l’article 1384 C bis du code général des impôts (CGI), en faveur des logements locatifs sociaux anciens lorsqu’ils font l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale élevé (CGI, art. 1384 C bis, I).

La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI, art. 1384 C bis, II).

L’article 315 ter A de l’annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, précise, notamment, les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de l’exonération.

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