IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Le 14° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé, pour les impositions établies à compter de 2025, l’article 1382 I du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 G du CGI.

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