IF - Suppression des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, I-14° et 26° et XX-B)
ACTU-2025-00085
Série / Divisions :
IF - TFB ; IF - CFE ; ANNX
Texte :
Les 14° et 26° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 suppriment les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), prévues respectivement à l’article 1464 G du code général des impôts (CGI) et à l’article 1382 I du CGI.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions établies à compter de 2025 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XX-B).
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)