CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication

BOI-CF-COM-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication

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BOI-CF-INF-10-40-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Obstacle au contrôle de l’impôt