CF - Possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 117, I-1°)
ACTU-2024-00098
Série / Divisions :
CF - DG ; CF - PGR
Texte :
Le 1° du I de l’article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour l’administration d’effectuer la vérification de comptabilité, prévue à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans un lieu déterminé conjointement par l’administration et le contribuable ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de cette même date.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-DG-40-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérifications
BOI-CF-PGR-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
BOI-CF-PGR-20-20 : CF - Prescription du droit de reprise de l’administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle - Assistance d’un conseil au cours des vérifications et lieu de la vérification de comptabilité
Signataire des documents liés :
Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)