CF - Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
ACTU-2024-00197
Série / Division :
CF - IOR
Texte :
La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :
- imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) dédié aux contrôles fiscaux externes (CFE) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ;
- imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE dont la procédure de régularisation s’effectue à distance ;
- imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement pour une procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou les impôts des particuliers.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-IOR-20-10 : CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales
BOI-LETTRE-000107 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (AMR) - (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000108 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949 (IR) - (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000221 : LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation 3964-SD (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000247 : LETTRE - CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000248 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)
BOI-LETTRE-000249 : LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
Signataire des documents liés :
Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)