IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables

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L’article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

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Pour être imposable à la CFE, l’activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

• elle doit présenter un caractère habituel (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-20-20-10) ;
• elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20-20) et les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ;
• elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-20-20-40).

Le cas particulier des activités de location et de sous-location d’immeubles est exposé au BOI-IF-CFE-10-20-30.