Impôts fonciersDoctrine29 avril 2026CFE

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes passibles de la CFE

BOI-IF-CFE-10-10

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales (section 1, BOI-IF-CFE-10-10-10), ainsi que les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt (section 2, BOI-IF-CFE-10-10-20).

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Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

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