IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l’objet de certains dégrèvements spécifiques.

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Les dégrèvements pouvant être appliqués sont étudiés dans l’ordre suivant :

• dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année (sous-section 1, BOI-IF-CFE-40-30-20-10) ;
• dégrèvement pour diminution des bases d’imposition (sous-section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20-20) ;
• plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-IF-CFE-40-30-20-30).

Remarque : Plusieurs dégrèvements ont par ailleurs été supprimés :

• le dégrèvement temporaire de la CFE au titre des années 2010 et 2011 (code général des impôts [CGI], art. 1647 C quinquies C) a été supprimé par le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IF-CFE-40-30-20-40 dans l’onglet « Versions publiées » ;
• le dégrèvement transitoire de la CET, des taxes annexes et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre des années 2010 à 2013 (CGI, art. 1647 C quinquies B) a été supprimé par le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IF-CFE-40-30-20-50 dans l’onglet « Versions publiées ».