IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement transitoire

Le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2024, l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts qui prévoyait un dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale, des taxes annexes et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre des années 2010 à 2013.

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