IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux

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Les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition dans les conditions énoncées au sein des deux sections suivantes.

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En application de l'article 1507 du code général des impôts, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestation au titre de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de celle-ci produisent leurs effets à l'égard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Des précisions relatives au contentieux des inscriptions au rôle ainsi qu'aux régularisations d'imposition sont développées :

- dans la section 1 BOI-IF-TH-50-30-10 relative aux règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation ;

- dans le BOI-IF-TH-10-50-90 s'agissant des maisons de retraite sans but lucratif.

Remarque : Les commentaires du dégrèvement au profit des établissements d'hébergement sans but lucratif des personnes âgées dépendantes légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l'article 1414 D du CGI, contenus dans le BOI-IF-TH-50-30-20, sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.