CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 92)
ACTU-2021-00096
Séries / Divisions :
BIC - BASE ; CF - IOR ; CF-PGR
Texte :
L'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF).
La nouvelle version de l'article L. 188 C du LPF prévoit que les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques — Licence Ouverte v2.0 (Etalab)